FAQs

Vous ne paierez aucun impôt sur les mensualités. En effet, l’administration ne considère pas ces paiements comme des revenus fonciers, ce qui est le cas pour une vente en viager. Concrètement, à la différence d’une vente classique, une partie de la somme perçue au titre de la vente de votre bien n’est pas imposable.

Pour assurer la sécurité du paiement des mensualités, le vendeur doit faire inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants : On observe peu de défauts de paiement dans les transactions réalisées sous le régime de la vente à terme.

Non, il n’y a pas de prix minimum, ni de prix maximum pour vendre à terme.

Vous avez tout intérêt à vendre à terme votre résidence secondaire. Pourquoi ? Pour accélérer le processus de vente : en effet avec la vente à terme, vous toucherez un marché plus large et notamment celui des primo-accédants. La vente de votre bien sera plus rapide. Pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse : vous ne paierez … Lire plus

Selon que le bien est vendu avec sans occupation (DUH), le bouquet et les mensualités dues par l’acquéreur au vendeur seront plus ou moins importantes. Pourquoi ? Sans DUH : Bouquet + mensualité = valeur vénale du bien Avec DUH : Bouquet + mensualités = valeur vénale du bien – décote. Le Droit d’usage et … Lire plus

La valeur de votre bien (valeur vénale) est calculée sur les mêmes critères que ceux retenus dans le cadre d’une vente standard : Une fois estimée, reste à décomposer cette valeur vénale en : Le bouquet est librement négocié entre l’acquéreur et le vendeur tandis que la décote liée au droit d’usage est calculée par … Lire plus

La répartition du paiement des charges entre le vendeur et l’acheteur dans une vente à terme dépend du type de ventes à terme : Dans une vente à terme libre, le vendeur ne paye plus aucune taxe. Dans une vente à terme occupée avec une réserve d’usufruit, le vendeur usufruitier paie la quasi-totalité des charges … Lire plus