La répartition du paiement des charges entre le vendeur et l’acheteur dans une vente à terme dépend du type de ventes à terme :
- Dans une vente à terme libre, le vendeur ne paye plus aucune taxe.
- Dans une vente à terme occupée avec une réserve d’usufruit, le vendeur usufruitier paie la quasi-totalité des charges et des travaux à l’exception des plus gros travaux ;
- Dans une vente à terme occupé avec une réserve de droit d’usage et d’habitation, le vendeur occupant conserve à sa charge les charges locatives dites récupérables (charges courantes, petits travaux d’entretien, eau, etc.).
Pour aller plus loin :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Code civil, Chapitre Ier : De l’usufruit (Articles 578 à 624), Article 606
