Pour assurer la sécurité du paiement des mensualités, le vendeur doit faire inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
- Un privilège de vendeur, permettant au vendeur d’exercer une procédure de saisie immobilière et d’être intégralement payé des sommes dues en priorité et avant les autres créanciers.
- Une clause résolutoire qui permet au vendeur d’obtenir la résolution de la vente et de redevenir propriétaire de son bien immobilier en cas de non-paiement ;
On observe peu de défauts de paiement dans les transactions réalisées sous le régime de la vente à terme.
